Questions fréquentes

Oui. La rupture conventionnelle est un accord, donc une des deux parties peut refuser sans avoir à se justifier. Si vous voulez vraiment partir, restent la démission (sans chômage) ou pousser à un licenciement (risqué).

Oui, c'est la seule rupture amiable qui ouvre droit à l'ARE. Il faut avoir travaillé au moins 6 mois sur les 24 derniers mois (36 à partir de 55 ans). Depuis le 1er septembre 2026, la durée maximale est de 15 mois avant 55 ans et de 20,5 mois ensuite.

L'indemnité est versée avec le solde de tout compte, à la fin du contrat, au plus tôt le lendemain de l'homologation (5 à 6 semaines après la signature). Le chômage commence après le délai d'attente de 7 jours + différé congés payés + différé spécifique (si supra-légal).

Oui. Le minimum légal ou conventionnel est un plancher. Au-delà, tout se négocie ; la part négociée paie la CSG-CRDS et repousse le premier versement du chômage.

Vous pouvez signer une nouvelle convention en corrigeant le motif du refus (souvent : indemnité inférieure au minimum légal, délai de rétractation mal respecté, salarié protégé non identifié).

Non, la rupture conventionnelle est réservée au CDI. Pour un CDD, c'est une 'rupture anticipée d'un commun accord' (art. L1243-1) avec des règles différentes.

Oui, la Cour de cassation admet la rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie, y compris d'origine professionnelle, sauf fraude ou vice du consentement (pression, situation de vulnérabilité).

Le simulateur intègre les barèmes Syntec, métallurgie et bâtiment. Pour une autre convention plus favorable, saisissez son montant dans « Indemnité négociée ».

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Oui, vous avez 15 jours calendaires de rétractation à compter du lendemain de la signature. Lettre recommandée AR ou remise contre décharge à votre employeur.