Questions fréquentes

Oui. La rupture conventionnelle est un accord, donc une des deux parties peut refuser sans avoir à se justifier. Si vous voulez vraiment partir, restent la démission (sans chômage) ou pousser à un licenciement (risqué).

Oui, c'est la seule rupture amiable qui ouvre droit à l'ARE. Conditions : avoir cotisé au moins 6 mois sur les 24 derniers mois (36 si vous avez 53+ ans).

L'indemnité est versée à la date d'effet de la rupture (généralement 1 mois après signature). Le chômage commence après le délai d'attente de 7 jours + différé congés payés + différé spécifique (si supra-légal).

Oui, c'est même la règle. Le minimum légal est un plancher, pas un plafond. Les fourchettes courantes vont de 1 à 6 mois de salaire supplémentaire selon votre ancienneté et votre profil.

Vous pouvez signer une nouvelle convention en corrigeant le motif du refus (souvent : indemnité inférieure au minimum légal, délai de rétractation mal respecté, salarié protégé non identifié).

Non, la rupture conventionnelle est réservée au CDI. Pour un CDD, c'est une 'rupture anticipée d'un commun accord' (art. L1243-1) avec des règles différentes.

Oui, la jurisprudence (Cass. soc. 30 sept. 2014) admet la rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie, sauf vice du consentement (pression, situation de vulnérabilité).

Le calcul applique le minimum légal du Code du travail. Si votre convention collective prévoit une indemnité plus favorable (BTP, métallurgie, banques, etc.), c'est elle qui s'applique. Vérifiez votre convention.

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Oui, vous avez 15 jours calendaires de rétractation à compter du lendemain de la signature. Lettre recommandée AR ou remise contre décharge à votre employeur.