Conditions générales de vente

1. Vendeur et objet

Les présentes conditions régissent les ventes réalisées sur calcul-rupture-conventionnelle.fr par KIPDEV SAS, 4 rue des Frênes, 33700 Mérignac, RCS Bordeaux 884 120 890, contact@calcul-rupture-conventionnelle.fr.

2. Produits

Dossier rupture conventionnelle (14,90 € TTC, paiement unique) : un dossier PDF (calcul détaillé de l'indemnité, régime social et fiscal, coût employeur, estimation du chômage, calendrier de la procédure, fiche de saisie TéléRC), des modèles de lettres au format Word et un export Excel, générés à partir d'une simulation. Les documents peuvent être régénérés depuis le lien reçu après paiement (noms et dates modifiables ; la simulation achetée reste celle du paiement).

Abonnement Pro (19 € / mois TTC, sans engagement) : génération illimitée de dossiers, en-tête personnalisé. Reconduit chaque mois jusqu'à résiliation, possible à tout moment depuis l'espace Pro (« Factures et résiliation ») ; la résiliation prend effet à la fin de la période payée.

3. Paiement

Carte bancaire via Stripe. Le débit est immédiat ; pour l'abonnement, il est renouvelé à chaque échéance mensuelle.

4. Livraison

Les documents sont disponibles immédiatement après paiement sur la page de confirmation, dont le lien est aussi envoyé par e-mail.

5. Droit de rétractation

Il s'agit de contenus numériques fournis immédiatement. Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois l'exécution commencée avec votre accord préalable exprès et votre renoncement à ce droit, recueillis au moment du paiement.

6. Garantie satisfait ou remboursé

Indépendamment de ce qui précède, si le dossier ne vous convient pas, un e-mail à contact@calcul-rupture-conventionnelle.fr dans les 14 jours suivant l'achat suffit pour être remboursé intégralement, sans justification. Pour l'abonnement, cette garantie porte sur le premier mois.

7. Nature des documents et responsabilité

Les simulations et modèles sont des outils d'aide à la préparation. Ils ne constituent pas une consultation juridique et ne remplacent ni le formulaire officiel d'homologation (téléservice TéléRC) ni l'avis d'un avocat. Les montants dépendent des informations saisies et des textes en vigueur à la date de génération.

8. Réclamations et droit applicable

En cas de litige, écrivez-nous d'abord à l'adresse ci-dessus : nous répondons sous 48 heures ouvrées. Droit français.