Indemnité de rupture conventionnelle : calcul, barème, exemples
La formule du Code du travail (art. L1237-13 et R1234-2), le salaire à retenir et des exemples 2026.
Mis à jour le 23 septembre 2026 · règles en vigueur au 1er septembre 2026
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CalculerLa formule légale
L'indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. Cette indemnité légale se calcule ainsi :
1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté au-delà de 10 ans
Les années incomplètes sont prises en compte au prorata : 7 ans et 6 mois d'ancienneté comptent pour 7,5 années. Contrairement au licenciement, aucune ancienneté minimale de 8 mois n'est exigée : un salarié présent depuis 5 mois a droit à 5/12 × 1/4 de mois de salaire.
Quelle base de salaire ?
La base retenue est le plus favorable entre :
- la moyenne des 12 derniers mois de salaire brut
- la moyenne des 3 derniers mois (primes annuelles au prorata)
Exemples chiffrés 2026
Exemple 1 — Cadre, 5 ans, 3 500 € brut
Indemnité légale minimum : 3 500 × (1/4) × 5 = 4 375 € brut. Cette somme est intégralement exonérée d'URSSAF, d'impôt et de CSG/CRDS (sous les plafonds 2026). Net versé : 4 375 €.
Exemple 2 — Ouvrier, 15 ans, 2 200 € brut
Part jusqu'à 10 ans : 2 200 × (1/4) × 10 = 5 500 €
Part au-delà : 2 200 × (1/3) × 5 = 3 666,67 €
Total : 9 166,67 € brut (intégralement exonéré sous plafond URSSAF).
Exemple 3 — Cadre supérieur, 20 ans, 8 000 € brut, négocie 60 000 €
Indemnité légale = 8 000 × (1/4 × 10 + 1/3 × 10) = 46 666,67 €
Fraction supra-légale : 60 000 - 46 666,67 = 13 333,33 €
Cette fraction reste exonérée d'impôt et de cotisations (elle est inférieure à deux fois la rémunération annuelle), mais elle paie la CSG et la CRDS (9,7 %) : 1 293,33 €. Net versé : 58 706,67 €.
La fraction supra-légale
C'est tout ce que vous obtenez au-dessus du minimum légal. C'est elle qui se négocie. Trois conséquences importantes :
- Soumise à CSG et CRDS (9,7 %) dès le premier euro
- Soumise à cotisations au-delà de la limite d'exonération, plafonnée à 2 PASS (96 120 € en 2026)
- Crée un différé spécifique France Travail : 1 jour de carence chômage par tranche de 111,80 € supra-légal (valeur 2026), plafonné à 150 jours
Les plafonds d'exonération 2026
| Type | Plafond |
|---|---|
| Impôt sur le revenu | Le plus élevé de : minimum légal ou conventionnel ; 2 × rémunération annuelle brute N-1 ; 50 % de l'indemnité (ces deux derniers plafonnés à 6 PASS = 288 360 €) |
| Cotisations sociales | Même limite, plafonnée à 2 PASS = 96 120 € ; rien d'exonéré au-delà de 10 PASS |
| CSG et CRDS | Dues sur ce qui dépasse le minimum légal ou conventionnel |
Au-delà du minimum : la négociation
Aucun barème ne fixe la part négociée : elle dépend de l'ancienneté, du poste, de l'intérêt de l'employeur à un départ rapide et de votre capacité à retrouver un emploi. Depuis le 1er septembre 2026, le chômage plus court après une rupture conventionnelle (15 mois avant 55 ans) est un argument chiffrable. Préparer la négociation.
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