Impôt, cotisations et CSG sur l'indemnité de rupture conventionnelle
Ce qui est exonéré, ce qui est taxé, et combien il reste : les plafonds 2026 appliqués à des exemples.
Mis à jour le 23 septembre 2026 · règles en vigueur au 1er septembre 2026
Votre indemnité en une minute, gratuitement. Le détail et les documents : dossier à 14,90 €.
CalculerTrois prélèvements, trois limites
L'indemnité de rupture conventionnelle peut supporter l'impôt sur le revenu, les cotisations sociales et la CSG-CRDS. Chacun a sa propre limite d'exonération. Une règle simple les résume : la part égale au minimum légal ou conventionnel n'est jamais taxée (sauf si vous pouvez déjà liquider votre retraite).
1. Impôt sur le revenu (CGI, art. 80 duodecies)
Est exonérée la plus élevée des trois limites suivantes :
- le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement (sans plafond) ;
- deux fois la rémunération annuelle brute perçue l'année civile précédant la rupture ;
- la moitié de l'indemnité versée.
Les deux dernières limites sont plafonnées à 6 PASS, soit 288 360 € en 2026. La part qui dépasse est imposable comme un salaire, avec la possibilité de demander le système du quotient pour revenus exceptionnels.
2. Cotisations sociales (CSS, art. L242-1)
L'indemnité est exonérée de cotisations dans la même limite que l'impôt, mais plafonnée à 2 PASS, soit 96 120 € en 2026. Si elle dépasse 10 PASS (480 600 €), elle est soumise dès le premier euro. L'employeur paie en plus une contribution de 40 % sur la part exonérée : elle ne réduit pas ce que vous touchez.
3. CSG et CRDS : 9,7 %
La CSG (9,2 %) et la CRDS (0,5 %) ne frappent que ce qui dépasse le plus petit de ces deux montants : l'indemnité légale ou conventionnelle, et la part exonérée de cotisations. Concrètement, toute somme négociée au-dessus du minimum paie la CSG-CRDS, même si elle échappe à l'impôt. L'abattement de 1,75 % pour frais professionnels ne s'applique pas aux indemnités de rupture.
Récapitulatif
| Part de l'indemnité | Impôt | Cotisations | CSG-CRDS |
|---|---|---|---|
| Jusqu'au minimum légal ou conventionnel | Exonérée | Exonérée* | Exonérée* |
| Au-delà, dans la limite d'exonération | Exonérée | Exonérée (jusqu'à 2 PASS) | Due |
| Au-delà de la limite | Imposable | Due | Due |
* dans la limite de 2 PASS pour les cotisations et la CSG.
Deux exemples calculés
• Part exonérée d'impôt : 60 000,00 € (deux fois la rémunération annuelle = 96 000 €, supérieur à l'indemnité) ; part imposable : 0,00 €.
• Part exonérée de cotisations : 60 000,00 €.
• CSG-CRDS sur 43 333,33 € : 4 203,33 €.
• Net versé : 55 796,67 €. Coût employeur : 84 000,00 €.
• Exonérée d'impôt : 96 000,00 € ; imposable : 24 000,00 € (impôt estimé à 30 % : 7 200,00 €).
• Exonérée de cotisations : 96 000,00 € (plafond de 2 PASS) ; soumise : 24 000,00 €, soit environ 2 714,40 € de cotisations salariales.
• CSG-CRDS : 10 023,33 €. Net avant impôt : 107 262,27 €.
Le dossier détaille ce calcul avec vos montants : part exonérée, part imposable, CSG, cotisations, net et coût employeur.
Cas particulier : droit à la retraite
Si, à la date de la rupture, vous pouvez liquider une pension de retraite d'un régime obligatoire, l'indemnité est imposable et soumise à cotisations dès le premier euro. À vérifier avant de signer à partir de 62 ans.
Indemnité, net, chômage : gratuit, sans inscription. Puis, si vous le voulez, le dossier complet avec vos dates, la fiche TéléRC et les lettres Word (14,90 €).