Calcul de rupture conventionnelle : indemnité, net et chômage
Le minimum auquel vous avez droit et ce que France Travail vous versera, avec la durée de 15 mois qui s'applique depuis le 1er septembre 2026 : gratuit, en une minute. Le net après impôt, vos dates exactes et les lettres : dans le dossier.
Votre estimation
Sept. 2026Renseignez votre salaire pour voir le résultat.
Ce qui a changé au 1er septembre 2026
- Chômage plus court après une rupture conventionnelle : 15 mois au plus avant 55 ans, 20,5 mois ensuite, pour les contrats qui prennent fin à partir du 1er septembre 2026 (loi n° 2026-470 du 11 juin 2026). Le licenciement garde 18 à 27 mois.
- Contribution patronale de 40 % sur la part exonérée de l'indemnité depuis le 1er janvier 2026 (30 % en 2025) : l'employeur paie plus, le salarié ne touche pas moins.
- Plafonds 2026 : PASS à 48 060 €, exonération de cotisations jusqu'à 96 120 €.
Les dates de votre rupture conventionnelle
Un dépôt sur TéléRC un jour trop tôt rend la demande irrecevable, et une date de fin de contrat fixée avant l'homologation conduit à un refus. Indiquez la date de signature : le calendrier tient compte des week-ends et des jours fériés.
Jours fériés et week-ends pris en compte. Salarié non protégé.
Du calcul gratuit au dossier prêt à signer
Le montant minimum de l'indemnité est gratuit. Le dossier à 14,90 € débloque tout le reste : le net, l'impôt, le coût employeur, vos dates exactes, les valeurs à saisir dans TéléRC, les lettres et le chômage mois par mois.
sans compte
Le dossier
- ✓Le calcul détaillé : indemnité légale et conventionnelle, exonérations, CSG/CRDS, part imposable, net
- ✓Le calendrier de VOTRE procédure : fin de rétractation, dépôt TéléRC, homologation, fin de contrat
- ✓La fiche de saisie TéléRC : chaque champ du formulaire, déjà rempli avec vos chiffres
- ✓4 lettres Word pré-remplies : demande, convocation à l'entretien, rétractation, reçu de remise de la convention
- ✓Votre chômage mois par mois, différés et réforme du 1er septembre 2026 compris
- ✓L'export Excel pour retravailler les scénarios de négociation
Aperçu gratuit avant paiement · remboursé sous 14 jours · RH et cabinets : Pro 19 € / mois
La formule de l'indemnité, en clair
Indemnité minimum = salaire de référence × (1/4 × années jusqu'à 10 ans + 1/3 × années au-delà). Le salaire de référence est la moyenne mensuelle la plus favorable entre les 12 derniers mois et les 3 derniers mois (une prime annuelle comptant alors au prorata). Articles L1237-13 et R1234-2 du Code du travail.
Votre convention collective peut prévoir mieux : Syntec, métallurgie, bâtiment…
Guides
Demande, proposition, convocation, rétractation, remise de l'exemplaire.
Montant, date du premier versement, mois par mois.
Contribution de 40 %, cotisations, exemples chiffrés.
Arguments, différé spécifique, erreurs à éviter.
Barèmes Syntec et métallurgie, dégressivité.
Entretien, convention, rétractation, homologation, documents.
Questions fréquentes
Comment calculer l'indemnité de rupture conventionnelle ?
Elle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois par année au-delà, années incomplètes au prorata. Le salaire retenu est la moyenne la plus favorable des 12 ou des 3 derniers mois. Si votre convention collective prévoit plus, c'est elle qui s'applique.
Faut-il 8 mois d'ancienneté pour toucher une indemnité de rupture conventionnelle ?
Non. La condition de 8 mois vaut pour le licenciement. L'indemnité de rupture conventionnelle est due quelle que soit l'ancienneté, calculée au prorata du temps de présence.
L'indemnité de rupture conventionnelle est-elle imposable ?
La part égale au minimum légal ou conventionnel est exonérée d'impôt et de cotisations. Au-delà, l'exonération d'impôt va jusqu'au plus élevé de deux fois votre rémunération annuelle brute ou de la moitié de l'indemnité, dans la limite de 288 360 € en 2026 ; l'exonération de cotisations est plafonnée à 96 120 €. La CSG et la CRDS (9,7 %) s'appliquent sur ce qui dépasse le minimum légal ou conventionnel.
Combien de temps dure le chômage après une rupture conventionnelle en 2026 ?
Pour un contrat qui prend fin à partir du 1er septembre 2026, 15 mois au plus avant 55 ans et 20,5 mois à partir de 55 ans (contre 18 et jusqu'à 27 mois pour un licenciement). La durée réelle dépend des jours travaillés sur les 24 derniers mois (36 dès 55 ans), multipliés par 0,75.
Combien de temps dure une procédure de rupture conventionnelle ?
Comptez environ un mois et demi entre la signature et la fin du contrat : 15 jours calendaires de rétractation, puis 15 jours ouvrables d'instruction par l'administration après le dépôt sur TéléRC. Le calcul ci-dessus donne la fin de la rétractation ; le dossier donne toutes les dates exactes, jours fériés compris.
Que contient le dossier payant ?
Pour 14,90 € : le calcul détaillé (indemnité, exonérations, CSG, part imposable, coût employeur), le calendrier daté de votre procédure, la fiche de saisie TéléRC pré-remplie, quatre lettres Word pré-remplies, le chômage mois par mois et un export Excel. Vous pouvez voir un aperçu avec vos chiffres avant de payer, et vous êtes remboursé sur simple demande sous 14 jours.