ISRC : vérifier une proposition avec le barème du 8 août 2026

Par la rédaction de Calcul Rupture Conventionnelle · Publié et vérifié le 18 octobre 2026.

Vous avez reçu une proposition de rupture conventionnelle de votre administration ? Vérifiez la version du barème utilisée. Depuis le 8 août 2026, les montants minimum et maximum de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC) ont été abaissés pour les fonctionnaires comme pour les contractuels concernés. Cette évolution est effective, selon l’actualité Service Public du 12 août 2026.

Les fractions à appliquer, tranche par tranche

Le nouveau plancher résulte de l’article 3 du décret n° 2026-746 du 6 août 2026, qui remplace l’article 2 du décret de 2019. Chaque fraction s’applique seulement aux années comprises dans sa tranche : on additionne les résultats.

Le plafond vaut désormais rémunération annuelle de référence ÷ 24 × années retenues, avec au plus 24 années. L’article 4 du même décret remplace le diviseur 12 par 24. Le maximum représente donc un demi-mois par année retenue, soit au plus 12 mois de rémunération de référence. Le montant proposé doit être comparé à ces deux bornes.

Exemple : 12 années retenues et 36 000 € de référence annuelle

Prenons un cas pédagogique, avec 12 années complètes de services retenus et une base annuelle de 36 000 € après les exclusions réglementaires. La base mensuelle est de 36 000 ÷ 12 = 3 000 €.

1. Les dix premières années donnent : 10 × 1/6 × 3 000 = 5 000 €.
2. Les deux suivantes donnent : 2 × 1/5 × 3 000 = 1 200 €.
3. Le plancher est donc de 6 200 € brut.
4. Le plafond est de 36 000 ÷ 24 × 12 = 18 000 € brut.

Une proposition de 10 000 € se situe dans cette fourchette ; cela ne signifie pas que ce soit le montant à accepter. La négociation porte aussi sur votre projet et la date de départ. À hypothèses identiques, l’ancien barème donnait 9 900 € de minimum et 36 000 € de maximum : reprendre une ancienne estimation change donc sensiblement les repères. Ces montants sont des calculs illustratifs, pas un témoignage ni une estimation de votre net.

Les éléments à faire confirmer avant de signer

Le portail de la fonction publique précise que la base est celle de l’année civile précédant la date d’effet de la rupture. Pour un départ prenant effet en 2026, demandez donc le détail de la base 2025, et non le seul dernier bulletin. Les remboursements de frais et certaines primes sont exclus : faites identifier chaque élément retenu ou écarté.

• L’ancienneté : demandez un relevé des services effectifs dans les trois versants. La circulaire du 7 août 2026, section 2.2 retient les années révolues : 12 ans et 8 mois conduisent à retenir 12 années dans cet exemple.
• Le détail du montant : faites inscrire la base annuelle, les tranches, le plancher, le plafond et le montant négocié.
• Un dossier engagé avant août : demandez aux RH de confirmer par écrit le texte applicable à votre convention, en tenant compte de ses dates. Une simulation ancienne ne suffit pas à fixer le montant dû.
• Un retour dans le public : la section 2.3 de la circulaire rappelle le remboursement de l’ISRC en cas de recrutement dans le même versant dans les six ans, à effectuer dans les deux ans suivant ce recrutement. Changer d’employeur public au sein de ce versant n’écarte donc pas cette obligation.

Pour préparer la suite, consultez aussi notre guide d’inscription à France Travail. Si votre contrat relève du Code du travail, le calculateur du secteur privé permet d’estimer l’indemnité correspondante ; il ne calcule pas l’ISRC présentée ici.