Coût d'une rupture conventionnelle pour l'employeur en 2026
Mis à jour le 23 septembre 2026 · règles en vigueur au 1er septembre 2026
Le coût d'une rupture conventionnelle pour l'entreprise tient en trois postes : l'indemnité spécifique versée au salarié, la contribution patronale spécifique de 40 % sur la part de cette indemnité exonérée de cotisations, et les cotisations patronales ordinaires sur la part qui ne l'est pas. S'y ajoutent les éléments de tout départ : salaire jusqu'à la date de rupture et indemnité de congés payés.
Exemples chiffrés
| Situation | Indemnité | Contribution 40 % | Coût minimal |
|---|---|---|---|
| 2 200 € brut, 3 ans, minimum légal | 1 650,00 € | 660,00 € | 2 310,00 € |
| 3 000 € brut, 8 ans, minimum légal | 6 000,00 € | 2 400,00 € | 8 400,00 € |
| 3 000 € brut, 8 ans, indemnité négociée | 15 000,00 € | 6 000,00 € | 21 000,00 € |
| 4 500 € brut, 15 ans, minimum légal | 18 750,00 € | 7 500,00 € | 26 250,00 € |
| 4 500 € brut, 15 ans, indemnité négociée | 40 000,00 € | 16 000,00 € | 56 000,00 € |
Coût minimal = indemnité + contribution. Hors cotisations patronales sur une éventuelle part soumise, salaire et congés payés.
Comment se calcule la part exonérée
La part exonérée de cotisations est la même que la part exonérée d'impôt (le plus élevé du minimum légal ou conventionnel, de deux fois la rémunération annuelle brute de l'année précédente et de la moitié de l'indemnité), plafonnée à 2 PASS, soit 96 120 € en 2026. Au-delà de 10 PASS (480 600 €), rien n'est exonéré. La contribution de 40 % s'applique à cette part exonérée.
Les obligations de l'employeur dans la procédure
- au moins un entretien, avec information du salarié sur son droit à être assisté ;
- une indemnité au moins égale au minimum légal ou conventionnel ;
- la remise au salarié d'un exemplaire signé de la convention ;
- le respect du délai de rétractation et du délai d'homologation avant la fin du contrat ;
- la remise du solde de tout compte, du certificat de travail et de l'attestation France Travail.
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Questions fréquentes
Quelle est la contribution patronale sur une rupture conventionnelle en 2026 ?
40 % de la part de l'indemnité exonérée de cotisations sociales, pour les ruptures intervenant à compter du 1er janvier 2026 (article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026). Le taux était de 30 % depuis le 1er septembre 2023.
La contribution de 40 % réduit-elle ce que touche le salarié ?
Non. Elle est à la charge exclusive de l'employeur et s'ajoute à l'indemnité.
Quand l'indemnité est-elle soumise à cotisations ?
Pour la part qui dépasse la limite d'exonération, elle-même plafonnée à 2 PASS (96 120 € en 2026). Au-delà de 10 PASS (480 600 €), l'indemnité est soumise dès le premier euro.
Voir aussi : impôt et cotisations côté salarié, modèle de convocation.
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