Rupture conventionnelle et convention collective : quand l'indemnité est plus élevée
Mis à jour le 23 septembre 2026 · règles en vigueur au 1er septembre 2026
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CalculerL'indemnité de rupture conventionnelle doit être au moins égale à l'indemnité légale de licenciement. Mais lorsque l'employeur relève du champ de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 (son avenant n° 4 du 18 mai 2009, étendu), elle doit aussi atteindre l'indemnité conventionnelle de licenciement si celle-ci est plus favorable. C'est le cas de la plupart des entreprises dont l'organisation patronale est adhérente du MEDEF, de la CPME ou de l'U2P ; certains secteurs en restent en dehors (par exemple une partie des professions libérales, du secteur associatif sanitaire et social ou des particuliers employeurs).
Les barèmes intégrés au simulateur
1/3 de mois par année d'ancienneté, plafonné à 12 mois. Plus favorable que le légal jusqu'à 38 ans d'ancienneté environ.
1/4 de mois par année jusqu'à 10 ans puis 1/3 au-delà, plafonné à 12 mois : identique au légal, sauf le plafond.
Barème légal : 1/4 de mois par année jusqu'à 10 ans, 1/3 au-delà.
Moins de 8 ans : 1/4 de mois par année. À partir de 8 ans : 1/5 de mois jusqu'à 7 ans puis 3/5 au-delà, plafonné à 18 mois (art. 75.3.1.2).
À partir de 2 ans : 3/10 de mois par année jusqu'à 10 ans, 6/10 au-delà, plafond 15 mois, +10 % à partir de 55 ans.
À partir de 2 ans : 2,5/10 de mois par année jusqu'à 15 ans, 3,5/10 au-delà, +10 % à partir de 55 ans, plafond 10 mois. Souvent moins favorable que le légal au-delà de 10 ans : le légal s'applique alors.
Ce que cela change, en euros
Pour un salaire de référence de 4 000 € brut, à 45 ans :
| Convention | 3 ans | 8 ans | 15 ans | 25 ans |
|---|---|---|---|---|
| Minimum légal | 3 000,00 € | 8 000,00 € | 16 666,67 € | 30 000,00 € |
| Syntec — Cadres (informatique, ingénierie, conseil) | 4 000,00 € | 10 666,67 € | 20 000,00 € | 33 333,33 € |
| Syntec — ETAM (employés, techniciens, agents de maîtrise) | 3 000,00 € | 8 000,00 € | 16 666,67 € | 30 000,00 € |
| Métallurgie — groupes A à E (non-cadres) | 3 000,00 € | 8 000,00 € | 16 666,67 € | 30 000,00 € |
| Métallurgie — groupes F à I (cadres, ingénieurs) | 3 000,00 € | 8 000,00 € | 24 800,00 € | 48 800,00 € |
| Bâtiment — cadres | 3 600,00 € | 9 600,00 € | 24 000,00 € | 48 000,00 € |
| Bâtiment — ETAM | 3 000,00 € | 8 000,00 € | 16 666,67 € | 30 000,00 € |
En gras : le barème conventionnel l'emporte sur le légal.
47 conventions proposées dans le simulateur
Le simulateur intègre 46 modèles du Code du travail numérique et le barème des cadres du bâtiment. Les questions s’adaptent à la convention : catégorie professionnelle, âge et conditions particulières. Tant qu’une précision manque, seul le minimum légal provisoire est affiché.
Voir les conventions et leur IDCC
- Aide, accompagnement et soins à domicile — IDCC 2941
- Banque — IDCC 2120
- Bâtiment — cadres — IDCC 2420
- Bâtiment — ETAM — IDCC 2609
- Bâtiment — ouvriers (jusqu’à 10 salariés) — IDCC 1596
- Bâtiment — ouvriers (plus de 10 salariés) — IDCC 1597
- Bâtiment — ouvriers région parisienne — IDCC 1740
- Boulangerie-pâtisserie artisanale — IDCC 843
- Bricolage — IDCC 1606
- Cabinets médicaux — IDCC 1147
- Coiffure — IDCC 2596
- Commerce alimentaire — détail et gros — IDCC 2216
- Commerce alimentaire spécialisé — IDCC 1505
- Commerces de détail non alimentaires — IDCC 1517
- Commerces de gros — IDCC 573
- ÉCLAT — animation, éducation et culture — IDCC 1518
- Experts-comptables — IDCC 787
- Gardiens et concierges — IDCC 1043
- Habillement — maisons à succursales — IDCC 675
- Habillement et textiles — détail — IDCC 1483
- Hospitalisation privée — IDCC 2264
- Hôtels, cafés, restaurants (HCR) — IDCC 1979
- Immobilier — IDCC 1527
- Industrie pharmaceutique — IDCC 176
- Industries chimiques — IDCC 44
- Matériels agricoles — SDLM — IDCC 1404
- Métallurgie — IDCC 3248
- Organismes de formation — IDCC 1516
- Particuliers employeurs et emploi à domicile — IDCC 3239
- Pharmacie d’officine — IDCC 1996
- Plasturgie — IDCC 292
- Prestataires de services du secteur tertiaire — IDCC 2098
- Prévention et sécurité — IDCC 1351
- Propreté — IDCC 3043
- Publicité — IDCC 86
- Restauration collective — IDCC 1266
- Restauration rapide — IDCC 1501
- Services à la personne — IDCC 3127
- Services de l’automobile — IDCC 1090
- Sociétés d’assurances — IDCC 1672
- Sport — IDCC 2511
- Syntec — bureaux d’études, ingénierie et conseil — IDCC 1486
- Télécommunications — IDCC 2148
- Transport aérien — personnel au sol — IDCC 275
- Transports routiers — IDCC 16
- Travaux publics — ETAM — IDCC 2614
- Travaux publics — ouvriers — IDCC 1702
Le salaire de référence et l’ancienneté conventionnels peuvent différer du légal. Vous pouvez les préciser dans le formulaire. Les interruptions, les absences et les périodes alternant temps plein et temps partiel doivent être vérifiées séparément.
Votre convention n’est pas dans la liste ?
Choisir « Aucune » calcule uniquement le minimum légal, sans vérifier les dispositions de votre branche. Ne confondez pas une indemnité conventionnelle avec une somme négociée : leur traitement social et fiscal peut différer. Vérifiez le montant avec le simulateur officiel du Code du travail numérique ou votre service paie.
Le dossier indique le barème retenu, légal ou conventionnel, et reporte le bon minimum dans la fiche TéléRC et les lettres.
À lire aussi : rupture conventionnelle d'un cadre, barème par ancienneté.
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