Rupture conventionnelle et convention collective : quand l'indemnité est plus élevée
Mis à jour le 23 septembre 2026 · règles en vigueur au 1er septembre 2026
L'indemnité de rupture conventionnelle doit être au moins égale à l'indemnité légale de licenciement. Mais lorsque l'employeur relève du champ de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 (son avenant n° 4 du 18 mai 2009, étendu), elle doit aussi atteindre l'indemnité conventionnelle de licenciement si celle-ci est plus favorable. C'est le cas de la plupart des entreprises dont l'organisation patronale est adhérente du MEDEF, de la CPME ou de l'U2P ; certains secteurs en restent en dehors (par exemple une partie des professions libérales, du secteur associatif sanitaire et social ou des particuliers employeurs).
Les barèmes intégrés au simulateur
1/3 de mois par année d'ancienneté, plafonné à 12 mois. Plus favorable que le légal jusqu'à 38 ans d'ancienneté environ.
1/4 de mois par année jusqu'à 10 ans puis 1/3 au-delà, plafonné à 12 mois : identique au légal, sauf le plafond.
Barème légal : 1/4 de mois par année jusqu'à 10 ans, 1/3 au-delà.
Moins de 8 ans : 1/4 de mois par année. À partir de 8 ans : 1/5 de mois jusqu'à 7 ans puis 3/5 au-delà, plafonné à 18 mois (art. 75.3.1.2).
À partir de 2 ans : 3/10 de mois par année jusqu'à 10 ans, 6/10 au-delà, plafond 15 mois, +10 % à partir de 55 ans.
À partir de 2 ans : 2,5/10 de mois par année jusqu'à 15 ans, 3,5/10 au-delà, +10 % à partir de 55 ans, plafond 10 mois. Souvent moins favorable que le légal au-delà de 10 ans : le légal s'applique alors.
Ce que cela change, en euros
Pour un salaire de référence de 4 000 € brut, à 45 ans :
| Convention | 3 ans | 8 ans | 15 ans | 25 ans |
|---|---|---|---|---|
| Minimum légal | 3 000,00 € | 8 000,00 € | 16 666,67 € | 30 000,00 € |
| Syntec — Cadres (informatique, ingénierie, conseil) | 4 000,00 € | 10 666,67 € | 20 000,00 € | 33 333,33 € |
| Syntec — ETAM (employés, techniciens, agents de maîtrise) | 3 000,00 € | 8 000,00 € | 16 666,67 € | 30 000,00 € |
| Métallurgie — groupes A à E (non-cadres) | 3 000,00 € | 8 000,00 € | 16 666,67 € | 30 000,00 € |
| Métallurgie — groupes F à I (cadres, ingénieurs) | 3 000,00 € | 8 000,00 € | 24 800,00 € | 48 800,00 € |
| Bâtiment — cadres | 3 600,00 € | 9 600,00 € | 24 000,00 € | 48 000,00 € |
| Bâtiment — ETAM | 3 000,00 € | 8 000,00 € | 16 666,67 € | 30 000,00 € |
En gras : le barème conventionnel l'emporte sur le légal.
Votre convention n'est pas dans la liste ?
Beaucoup de conventions (hôtels-cafés-restaurants, commerce de détail, services à la personne…) renvoient simplement au minimum légal : choisissez « Aucune » dans le simulateur. Si la vôtre prévoit un barème propre, cherchez l'article « indemnité de licenciement » et saisissez le montant obtenu dans « Indemnité négociée » : le simulateur calcule alors le net, l'impôt et le chômage sur cette base.
Les majorations liées à l'âge (métallurgie, cadres de 50 ans et plus notamment) ne sont pas toutes modélisées : elles ne peuvent qu'augmenter le montant. En cas de doute, faites relire le calcul par votre service RH ou un conseil.
Le dossier indique le barème retenu, légal ou conventionnel, et reporte le bon minimum dans la fiche TéléRC et les lettres.
À lire aussi : rupture conventionnelle d'un cadre, barème par ancienneté.
Indemnité, net, chômage : gratuit, sans inscription. Puis, si vous le voulez, le dossier complet avec vos dates, la fiche TéléRC et les lettres Word (14,90 €).