Lettre de rupture conventionnelle : 5 modèles gratuits
Les courriers de la procédure, à copier et compléter. Les passages entre crochets sont à remplacer.
Mis à jour le 23 septembre 2026 · règles en vigueur au 1er septembre 2026
1. Lettre de demande de rupture conventionnelle (salarié)
Le salarié propose à son employeur d'ouvrir une discussion. Aucune forme n'est imposée par la loi : la lettre sert de trace datée et fixe le point de départ des échanges.
Madame, Monsieur,
Salarié(e) de votre entreprise en qualité de [poste], je souhaite vous proposer de convenir d'une rupture conventionnelle de mon contrat de travail, dans les conditions prévues par les articles L1237-11 et suivants du Code du travail.
Je vous propose d'organiser un entretien afin d'échanger sur les modalités de cette rupture, notamment la date de fin de contrat et le montant de l'indemnité spécifique de rupture, qui ne peut être inférieur à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
Je reste à votre disposition pour convenir d'une date.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
2. Lettre de proposition de rupture conventionnelle (employeur)
L'employeur propose au salarié d'envisager une rupture conventionnelle. Le salarié reste libre de refuser : aucune pression ne doit être exercée, sous peine de nullité.
Madame, Monsieur,
Nous souhaitons vous proposer d'examiner ensemble la possibilité d'une rupture conventionnelle de votre contrat de travail, dans le cadre des articles L1237-11 et suivants du Code du travail.
Cette démarche repose sur votre libre accord : vous êtes entièrement libre de ne pas y donner suite, sans aucune conséquence sur votre emploi.
Si vous le souhaitez, nous vous convierons à un entretien pour en discuter, entretien au cours duquel vous pourrez vous faire assister.
Nous vous prions d'agréer l'expression de nos salutations distinguées.
Les 4 lettres de votre procédure en Word, déjà remplies avec les noms, le montant et les dates exactes (rétractation, fin de contrat), plus le calcul et la fiche TéléRC.
3. Convocation à l'entretien de rupture conventionnelle
Au moins un entretien est obligatoire avant la signature. La convocation n'a pas de forme légale imposée, mais elle prouve que le salarié a été informé de son droit à être assisté.
Madame, Monsieur,
À la suite de nos échanges, nous vous invitons à un entretien afin de discuter d'une éventuelle rupture conventionnelle de votre contrat de travail. Cet entretien se tiendra le ……/……/………… à ……h……, à l'adresse suivante : [lieu de l'entretien].
Conformément à l'article L1237-12 du Code du travail, vous pouvez vous faire assister lors de cet entretien par une personne de votre choix appartenant au personnel de l'entreprise, qu'il s'agisse d'un salarié titulaire d'un mandat syndical, d'un membre d'une institution représentative du personnel ou de tout autre salarié. En l'absence d'institution représentative du personnel dans l'entreprise, vous pouvez vous faire assister par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative, consultable en mairie et auprès de l'inspection du travail.
Si vous choisissez de vous faire assister, merci de nous en informer avant l'entretien : l'employeur peut alors se faire assister à son tour.
Nous vous prions d'agréer l'expression de nos salutations distinguées.
4. Lettre de rétractation de la rupture conventionnelle
Chaque partie peut se rétracter sans motif pendant 15 jours calendaires après la signature. La lettre doit être envoyée — et idéalement reçue — avant la fin du délai.
Madame, Monsieur,
Nous avons signé le ……/……/………… une convention de rupture conventionnelle du contrat de travail de [Prénom Nom du salarié].
Conformément à l'article L1237-13 du Code du travail, je vous informe par la présente que j'exerce mon droit de rétractation. Le délai de rétractation expirant le [date de fin du délai de rétractation], la présente lettre est adressée dans ce délai.
La convention signée est en conséquence privée d'effet et le contrat de travail se poursuit dans les conditions antérieures.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
5. Reçu de remise d'un exemplaire de la convention signée
Le salarié doit recevoir un exemplaire de la convention signée : à défaut, la rupture peut être annulée par le juge (Cass. soc., 6 février 2013, n° 11-27.000). Ce reçu en garde la preuve.
Je soussigné(e) [Prénom Nom du salarié] reconnais avoir reçu ce jour un exemplaire original de la convention de rupture conventionnelle signée le ……/……/………… avec [employeur].
Cette convention prévoit une indemnité spécifique de rupture de [montant] € brut (minimum légal ou conventionnel : [montant minimum] €) et une date de fin de contrat fixée au [date de rupture].
Je dispose d'un délai de rétractation de 15 jours calendaires, qui expire le [date de fin du délai de rétractation].
Questions fréquentes
Faut-il une lettre pour demander une rupture conventionnelle ?
La loi n'impose aucune forme pour la demande. Une lettre datée, remise en main propre contre décharge ou envoyée en recommandé, fixe cependant le point de départ des échanges et évite toute contestation.
La convocation à l'entretien est-elle obligatoire ?
Au moins un entretien est obligatoire, mais la loi n'impose pas de convocation écrite. Elle est vivement conseillée : elle prouve que le salarié a été informé de son droit à se faire assister.
Comment se rétracter d'une rupture conventionnelle ?
Par une lettre adressée à l'autre partie avant la fin du délai de 15 jours calendaires, par recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. Aucun motif n'est à donner.
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