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Réforme 2026

Chômage après rupture conventionnelle : ce qui change au 1er septembre 2026

Mis à jour le 23 septembre 2026 · règles en vigueur au 1er septembre 2026

La loi n° 2026-470 du 11 juin 2026, qui transpose l'avenant n° 3 du 25 février 2026 à la convention d'assurance chômage, raccourcit la durée maximale d'indemnisation après une rupture conventionnelle ; l'arrêté du 19 juin 2026 en a agréé les règles. Elles s'appliquent aux contrats dont la fin, fixée par la convention de rupture, intervient à partir du 1er septembre 2026.

Les nouvelles durées maximales

Âge à la fin du contratRupture conventionnelle (fin ≥ 01/09/2026)Licenciement, fin de CDD
Moins de 55 ans15 mois18 mois
55 et 56 ans20,5 mois22,5 mois
57 ans et plus20,5 mois27 mois

Métropole. En outre-mer (hors Mayotte) : 20 mois avant 55 ans, 30 mois ensuite. Sources : Unédic, Code du travail numérique, service-public.gouv.fr.

Ce sont des plafonds. La durée réelle reste égale aux jours travaillés sur les 24 derniers mois (36 à partir de 55 ans) multipliés par 0,75, avec un minimum d'environ 6 mois. Quelqu'un qui a travaillé 16 mois sur les deux dernières années a droit à 12 mois, réforme ou pas.

Ce que cela représente, en euros

Salarié à 2 800 € brut, 6 ans d'ancienneté, sans part négociée :

ÂgeFin au 31/08/2026Fin au 01/09/2026Écart
35 ans18 mois · 25 586,02 €15 mois · 21 321,69 €4 264,33 €
55 ans22.5 mois · 31 982,53 €20.5 mois · 29 139,64 €2 842,89 €
58 ans27 mois · 38 379,03 €20.5 mois · 29 139,64 €9 239,39 €

Total d'allocations nettes estimé sur la durée maximale, calculé par le simulateur.

Ce qui ne change pas

  • le montant de l'allocation journalière et la dégressivité de 30 % au 7e mois pour les hauts salaires (avant 55 ans) ;
  • le différé congés payés, le différé spécifique (part négociée ÷ 111,80, jusqu'à 150 jours) et le délai d'attente de 7 jours ;
  • l'indemnité de rupture, la procédure, les délais de rétractation et d'homologation ;
  • la rupture conventionnelle collective, hors du champ de la réforme.

Ce qu'il faut en tirer pour la négociation

Trois mois de chômage en moins avant 55 ans, c'est souvent plusieurs milliers d'euros : un argument concret pour négocier une indemnité au-dessus du minimum. Mais chaque euro négocié au-delà du minimum repousse le premier versement (différé spécifique) : calculez le gain net réel avant de fixer un chiffre. Comment négocier.

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Questions fréquentes

Qui est concerné par la réforme du 1er septembre 2026 ?

Les salariés dont le contrat prend fin à la suite d'une rupture conventionnelle individuelle, lorsque la date de fin de contrat fixée par la convention est le 1er septembre 2026 ou après. La rupture conventionnelle collective n'est pas concernée.

Le montant de l'allocation baisse-t-il ?

Non. La réforme ne touche que la durée maximale d'indemnisation. Le calcul de l'allocation journalière, les différés et la dégressivité restent les mêmes.

Et l'indemnité de rupture versée par l'employeur ?

Elle ne change pas : toujours au moins l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.

Peut-on prolonger l'indemnisation après 55 ans ?

Les allocataires de 55 ans et plus peuvent demander à France Travail une prolongation, accordée après examen de leurs démarches de recherche d'emploi ou de leur projet professionnel.

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