Cerfa 14598 et TéléRC : remplir la demande d'homologation
Mis à jour le 23 septembre 2026 · règles en vigueur au 1er septembre 2026
La convention de rupture conventionnelle d'un salarié non protégé se remplit et s'envoie sur le téléservice TéléRC (telerc.travail.gouv.fr). Le formulaire papier Cerfa n° 14598 ne sert plus que dans les cas où l'une des parties ne peut pas utiliser le téléservice. Dans les deux cas, le document est imprimé en trois exemplaires, daté et signé à la main par l'employeur et le salarié.
Les informations à préparer
| Rubrique | Ce qu'il faut |
|---|---|
| Employeur | Raison sociale, adresse, SIRET, code NAF, effectif, convention collective (IDCC) |
| Salarié | Identité, adresse, date d'embauche, emploi, qualification, ancienneté |
| Rémunération | Salaire brut des 12 derniers mois, mois par mois |
| Entretien(s) | Date de chaque entretien ; assistance du salarié et de l'employeur (nom, qualité) |
| Indemnité | Montant brut de l'indemnité spécifique, au moins égal au minimum légal ou conventionnel |
| Dates | Fin du délai de rétractation ; date envisagée de la rupture (au plus tôt le lendemain de l'homologation) |
Après le dépôt
L'administration (DDETS ou DDETSPP) dispose de 15 jours ouvrables à compter du lendemain de la réception. Sans réponse, la convention est homologuée. En cas de refus, il faut corriger et redéposer, ce qui repart pour un nouveau délai. Le salarié doit avoir reçu un exemplaire de la convention signée : à défaut, la rupture peut être annulée par le juge.
La fiche de saisie TéléRC du dossier vous donne chaque valeur à reporter : indemnité, dates de rétractation et de rupture, entretiens, salaires.
Questions fréquentes
Le Cerfa 14598 papier est-il encore accepté ?
Pour un salarié non protégé, la demande doit être faite en ligne sur TéléRC. Le formulaire papier n'est accepté qu'exceptionnellement, si l'une des parties ne peut pas utiliser le téléservice.
Qui dépose la demande sur TéléRC ?
L'employeur ou le salarié, l'une ou l'autre partie. En pratique l'employeur s'en charge le plus souvent ; la demande est la même.
Le salarié protégé passe-t-il par TéléRC ?
Non. Pour un salarié protégé, la rupture est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail, avec le formulaire spécifique prévu à cet effet.
Indemnité, net, chômage : gratuit, sans inscription. Puis, si vous le voulez, le dossier complet avec vos dates, la fiche TéléRC et les lettres Word (14,90 €).