Délais de la rupture conventionnelle : rétractation, homologation, fin du contrat
Mis à jour le 23 septembre 2026 · règles en vigueur au 1er septembre 2026
Indiquez la date à laquelle la convention sera signée : les autres dates en découlent.
Jours fériés et week-ends pris en compte. Salarié non protégé, dépôt en ligne sur TéléRC.
Les quatre délais, et comment ils se comptent
| Étape | Délai | Point de départ | Texte |
|---|---|---|---|
| Entretien(s) | Aucun délai minimum imposé | — | C. trav. L1237-12 |
| Rétractation | 15 jours calendaires | Lendemain de la signature | L1237-13 |
| Dépôt TéléRC | Au plus tôt | Lendemain de la fin de la rétractation | L1237-14 |
| Instruction | 15 jours ouvrables | Lendemain de la réception | L1237-14 |
Jours calendaires : tous les jours, week-ends et fériés compris. Jours ouvrables : tous les jours sauf le dimanche et les jours fériés. Un délai qui expire un samedi, un dimanche ou un jour férié est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (article R1231-1 du Code du travail). Le calculateur applique cette règle aux deux délais, ce qui donne toujours la date la plus prudente.
Et pour un salarié protégé ?
Délégué syndical, membre du CSE… : pas d'homologation, mais une autorisation de l'inspecteur du travail. Le contrat prend fin au plus tôt le lendemain de l'autorisation ; le silence de l'administration pendant deux mois vaut refus.
Le dossier reporte ces dates dans la fiche de saisie TéléRC, la lettre de rétractation et le reçu de remise de la convention.
Questions fréquentes
Comment se calcule le délai de rétractation de 15 jours ?
Il court à partir du lendemain de la signature de la convention, sur 15 jours calendaires. S'il se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Quand déposer la demande d'homologation ?
Au plus tôt le lendemain de la fin du délai de rétractation, sur le téléservice TéléRC. Une demande déposée avant est irrecevable.
Combien de temps dure l'homologation ?
L'administration dispose de 15 jours ouvrables à compter du lendemain de la réception de la demande. Sans réponse à la fin de ce délai, la convention est homologuée.
Quelle est la durée totale d'une rupture conventionnelle ?
Entre la signature et la fin du contrat, comptez au minimum 5 à 6 semaines selon les week-ends et jours fériés. Il faut y ajouter le temps des entretiens avant la signature.
Suite logique : remplir la demande sur TéléRC, puis s'inscrire à France Travail.
Indemnité, net, chômage : gratuit, sans inscription. Puis, si vous le voulez, le dossier complet avec vos dates, la fiche TéléRC et les lettres Word (14,90 €).