Guide pratique · 17 novembre 2026
Simulateur de rupture conventionnelle : mode d’emploi
Quelles données préparer, comment lire le minimum estimé et quoi vérifier dans l’aperçu avant de décider si le dossier complet vous est utile.
Le minimum auquel vous avez droit et ce que France Travail vous versera, avec la durée de 15 mois qui s'applique depuis le 1er septembre 2026 : gratuit, en une minute. Le net après impôt, vos dates exactes et les lettres : dans le dossier.
Renseignez votre salaire pour voir le résultat.
Un dépôt sur TéléRC un jour trop tôt rend la demande irrecevable, et une date de fin de contrat fixée avant l'homologation conduit à un refus. Indiquez la date de signature : le calendrier tient compte des week-ends et des jours fériés.
Jours fériés et week-ends pris en compte. Salarié non protégé.
Le montant minimum de l'indemnité est gratuit. Le dossier à 14,90 € débloque tout le reste : le net, l'impôt, le coût employeur, vos dates exactes, les valeurs à saisir dans TéléRC, les lettres et le chômage mois par mois.
Aperçu gratuit avant paiement · remboursé sous 14 jours · RH et cabinets : Pro 19 € / mois
Indemnité minimum = salaire de référence × (1/4 × années jusqu'à 10 ans + 1/3 × années au-delà). Le salaire de référence est la moyenne mensuelle la plus favorable entre les 12 derniers mois et les 3 derniers mois (une prime annuelle comptant alors au prorata). Articles L1237-13 et R1234-2 du Code du travail.
Votre convention collective peut prévoir mieux : Syntec, métallurgie, bâtiment…
Demande, proposition, convocation, rétractation, remise de l'exemplaire.
Montant, date du premier versement, mois par mois.
Contribution de 40 %, cotisations, exemples chiffrés.
Arguments, différé spécifique, erreurs à éviter.
Barèmes Syntec et métallurgie, dégressivité.
Entretien, convention, rétractation, homologation, documents.
Guide pratique · 17 novembre 2026
Quelles données préparer, comment lire le minimum estimé et quoi vérifier dans l’aperçu avant de décider si le dossier complet vous est utile.
Elle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois par année au-delà, années incomplètes au prorata. Le salaire retenu est la moyenne la plus favorable des 12 ou des 3 derniers mois. Si votre convention collective prévoit plus, c'est elle qui s'applique.
Non. La condition de 8 mois vaut pour le licenciement. L'indemnité de rupture conventionnelle est due quelle que soit l'ancienneté, calculée au prorata du temps de présence.
La part égale au minimum légal ou conventionnel est exonérée d'impôt et de cotisations. Au-delà, l'exonération d'impôt va jusqu'au plus élevé de deux fois votre rémunération annuelle brute ou de la moitié de l'indemnité, dans la limite de 288 360 € en 2026 ; l'exonération de cotisations est plafonnée à 96 120 €. La CSG et la CRDS (9,7 %) s'appliquent sur ce qui dépasse le minimum légal ou conventionnel.
Pour un contrat qui prend fin à partir du 1er septembre 2026, 15 mois au plus avant 55 ans et 20,5 mois à partir de 55 ans (contre 18 et jusqu'à 27 mois pour un licenciement). La durée réelle dépend des jours travaillés sur les 24 derniers mois (36 dès 55 ans), multipliés par 0,75.
Comptez environ un mois et demi entre la signature et la fin du contrat : 15 jours calendaires de rétractation, puis 15 jours ouvrables d'instruction par l'administration après le dépôt sur TéléRC. Le calcul ci-dessus donne la fin de la rétractation ; le dossier donne toutes les dates exactes, jours fériés compris.
Pour 14,90 € : le calcul détaillé (indemnité, exonérations, CSG, part imposable, coût employeur), le calendrier daté de votre procédure, la fiche de saisie TéléRC pré-remplie, quatre lettres Word pré-remplies, le chômage mois par mois et un export Excel. Vous pouvez voir un aperçu avec vos chiffres avant de payer, et vous êtes remboursé sur simple demande sous 14 jours.